CHARTE ETHIQUE

Préambule: Les personnes morales ou physiques s’engagent
à appliquer et à faire respecter les propositions indiquées
dans cette charte compatibles avec les lois actuelles.

Cette charte est composée de 12 points classés en 3 parties :
– Les engagements des élus
– La démocratie locale et son contrôle
– La gestion des finances publiques

A) LES ENGAGEMENTS DES ÉLUS

1)  Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives.

Le cumul des mandats et des fonctions exécutives
(syndicats des eaux, des ordures ménagères, etc…),
dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme
et générant des conflits d’intérêts.
Afin de servir au mieux l’intérêt général, un élu doit se consacrer entièrement
à son mandat et à la réalisation de ses engagements électoraux.
C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens
envers ceux qui les représentent et pour éviter la collusion
entre les pouvoirs politiques, économiques, financiers et médiatiques.
La limitation des mandats dans le temps s’entend comme interdisant
plus d’un renouvellement du même mandat.
C’est aussi le gage de l’indispensable renouvellement de la classe politique.
La limitation dans l’espace s’entend comme interdisant d’accomplir
un mandat exécutif et une fonction exécutive ou un autre mandat exécutif en même temps.

NB : Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues
par un élu ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à sa convenance
le trop perçu à des affidés, multipliant ainsi les risques de dépendance,
de collusion et de corruption.

2) Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion.

La formation des élus est actuellement un droit.
Elle doit devenir une obligation, notamment pour les nouveaux élus en début de mandat, qu’ils soient en charge de délégations ou qu’ils soient dans l’opposition.
Un simple militant ou citoyen, qui devient élu du jour au lendemain,
doit rapidement être en capacité d’exercer au mieux une saine gestion des deniers publics. En contrepartie de cette obligation, les formations devront se dérouler
dans la collectivité même de l’élu, ou à défaut dans son département
de manière exceptionnelle. (CEDIS)
Cette formation devra être un véritable outil pour lutter contre les dérives
(gaspillage, malversations, corruption, favoritisme…),
notamment dans les domaines de l’élaboration et du contrôle du budget,
de la passation des marchés publics, de l’exécution des délégations de services publics… C’est aussi un instrument d’égalité entre tous les élus,
quelle que soit leur expérience personnelle,
au bénéfice des citoyens et des contribuables.

3) Mise en place d’une autorité éthique territoriale.

Nous proposerons la mise en place un comité d’éthique,
chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de l’assemblée municipale
et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.
Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire, sera composé en amont
d’un représentant élu de chaque groupe de la minorité et d’autant d’élus
plus un de la majorité.
Ces élus devront ensuite coopter ensemble autant de citoyens et/ou de personnalités qualifiées que d’élus déjà désignés.
Sans cooptation approuvée par l’ensemble de ces élus dans le délai de deux mois,
ces citoyens seraient alors désignés par un tirage au sort similaire
à celui des jurés d’Assises, avec leurs suppléants.
Ce comité pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème d’éthique
concernant des élus de l’assemblée municipale ou leurs décisions,
sous réserve qu’au moins 20 % des membres du comité jugent cette saisine recevable.
Ses avis motivés seront communiqués à l’assemblée territoriale lors du Conseil suivant.
Si l’assemblée refuse de les suivre, cela ne pourra être que par un vote motivé
à la majorité qualifiée des deux tiers.
Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un des membres de l’assemblée,
ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération
à voter à bulletin secret.
Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu
en début de mandat, le comité indiquera avant chaque Conseil
si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations. Ses avis pourront notamment permettre d’éviter un certain nombre de requêtes
au Tribunal Administratif, de saisies de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et de recours en Préfecture, en éclairant mieux les citoyens
sur leur demandes et en rappelant publiquement aux élus certains de leurs devoirs.

4) Lutter contre les conflits d’intérêt et favoriser la transparence des élus

Afin d’éviter les risques de trafics d’influence, les candidats s’engagent à déclarer,
dans leur communication électorale, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative et avec des associations.
Il s’agit ainsi clairement de porter ces informations
à la connaissance des électeurs, des colistiers des candidats et, en cas d’élection,
de leurs futurs collaborateurs administratifs.
Pour une meilleure transparence, la déclaration obligatoire de patrimoine et de revenus des candidats et des élus, au début comme à la fin de chaque mandat,
doit être assortie d’une déclaration de mise à jour annuelle.
De même, la déclaration de fin de mandat devra être publique 4 mois avant la fin
de ce dernier, pour permettre aux électeurs d’en juger à temps.

B) LA DÉMOCRATIE LOCALE ET SON CONTRÔLE

5) Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits

La reconnaissance et l’affirmation des droits de contre-pouvoir de l’opposition :
contrôle de la gestion de la majorité, droit d’expression, conditions de travail
se traduiront par un changement radical des pratiques en cours aujourd’hui.

Dès le début de la mandature, des propositions précises seront faites par la majorité. L’opposition devra être représentée dans toutes les commissions,
y compris dans les commissions d’attribution des logements sociaux,
des places en crèche et dans la commission d’attribution des subventions qui sera créée. Elle sera également être représentée dans les Conseils d’administration
et Comités directeurs de tout organisme fonctionnant majoritairement
grâce aux finances territoriales.

6) Contrôle par les citoyens de la gestion de la collectivité

Dans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs
de la démocratie locale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus,
pour évaluer les politiques publiques, en amont et en aval des décisions.
Il s’agit d’élargir et de renforcer le rôle des commissions consultatives de service public
en leur donnant un pouvoir délibératif.
Elles deviendraient ainsi de véritables commissions d’arbitrage et d’évaluation.
Le contrôle des associations subventionnées pourra leur être également confié.
Dans ces commissions, les personnalités qualifiées seront désignées de façon pluraliste
et non pas uniquement par le Président de la collectivité territoriale.
Ces commissions auront le pouvoir d’exiger de la collectivité
la réalisation d’un audit externe.
S’agissant plus particulièrement du contrôle de l’exécution
des délégations de services publics, les citoyens doivent être associés
à la surveillance de l’évolution des coûts et des prix,
par rapport à la qualité du service rendu.
Les ratios des coûts pour la gestion de l’eau, des déchets etc., seront publiés chaque année. Les comptes rendus de toute réunion de commission, ainsi que les attributions
de subventions et d’aides économiques, seront consultables sur le site de la collectivité
(ou affichés en l’absence de site), dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les appels d’offres et l’urbanisme.
Les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité,
tout comme les Plans Locaux d’Urbanisme, seront communiqués très largement
sur tous les supports de la collectivité.
Les dépenses de communication seront clairement publiées chaque année,
avec un rappel transparent des dépenses des années précédentes.
Un bilan d’activité annuel devra être porté à la connaissance de l’ensemble des citoyens
de la collectivité.
Les citoyens doivent avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels,
sans manœuvre dilatoire.
Les conseillers de quartier ne pourront plus être désignés uniquement par le Maire
et sa majorité : ils seront soit élus, soit désignés de façon pluraliste.
L’expérience montre que la mise en œuvre des consultations citoyennes
et des référendums d’initiative citoyenne doit respecter des règles trop contraignantes pour aboutir aisément.

Les signataires de cette charte s’engagent à faciliter ce type de consultation
de démocratie directe et à en accepter sans réserve les conséquences.

7) Reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu au bénéfice de sa collectivité

Trop de signalements d’anomalies par des élus sont rapidement écartés
sans aucune investigation, au prétexte que ces élus
« ne sont pas lésés personnellement ».
Les signataires de la présente charte demandent une modification de la loi
permettant la reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu,
représentant des citoyens, pour tout problème concernant la gestion de sa collectivité :
en Justice, auprès des Chambres Régionales des Comptes,
auprès des organes de contrôle de la concurrence…

8) Reconnaissance du droit d’alerte pour tous les employés territoriaux

Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens de dénoncer
toute malversation dont ils auraient connaissance, mais il n’existe pas
de protection pour les employés des collectivités territoriales,
garantissant  l’exercice serein de ce droit dans leur sphère professionnelle.
Les fonctionnaires ont le devoir de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal,
mais les pressions sont telles que peu d’entre eux osent se le permettre.
Nous proposons donc un élargissement du droit d’alerte aux employés
des collectivités territoriales, comme le prévoit déjà le code du travail
en matière de sécurité, ce droit comprenant une protection
contre le licenciement en cas d’alerte éthique.

C) LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

9) Gestion des deniers publics transparente et rigoureuse

Les élus doivent servir et non se servir.
La gestion de l’argent public doit se faire de façon exemplaire,
dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles.
Les budgets annuels doivent être lisibles par l’ensemble des citoyens,
grâce à des outils comprenant des ratios de gestion simples, fiables et comparatifs.
En effet, les différents postes du budget doivent aisément
pouvoir être comparés à ceux des collectivités de taille et d’environnement similaires, comme à ceux des années précédentes.
L’ensemble du budget et du compte administratif annuel
doit être accessible par internet, afin que les citoyens qui le souhaitent
puissent en prendre connaissance.

10) Délits financiers des élus

Le législateur a prévu la possibilité d’inéligibilité jusqu’à 10 ans
d’un élu condamné pour corruption, sans automaticité de la peine.
Dans la pratique, le juge reste souverain et les condamnations sont rarement
de plus d’un an. Outre le fait que les peines sont le plus souvent amnistiables,
il est anormal et choquant qu’un élu ayant détourné l’argent du contribuable
puisse se représenter à une élection, alors qu’un fonctionnaire ou un comptable
dans une société se verrait révoquer définitivement.
Il en est de même de certaines professions qui exigent un casier judiciaire vierge.
Les signataires de la présente charte sont favorables à l’instauration
d’une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation
pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie
de cette condamnation.
Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.
Tout élu condamné pour un tel délit sera démis de ses fonctions exécutives
et verra ses délégations retirées, provisoirement après une condamnation
en première instance, et définitivement si la condamnation devient définitive.
Ce principe s’inspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit
un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.

11) Réglementation stricte du lobbying.

Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré
qu’il fallait réglementer strictement celui-ci.
Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage
faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses
liées à leurs domaines d’exercice.
Si des élus peuvent entendre, auditionner, rencontrer des groupes d’intérêt,
c’est à condition que cela soit fait collégialement et avec une annonce publique
préalable de ces rencontres, afin de préserver l’équité entre
les différents groupes d’intérêts et la transparence due aux citoyens.
Tout élu s’interdira d’exercer des pratiques d’influence intéressées
au sein de sa collectivité.
Les seuls cadeaux qu’il pourra accepter seront des échantillonnages
de présentation des entreprises. Chaque élu doit s’engager à révéler
toute tentative de pratique d’influence privée de la part d’entreprises,
groupements, sociétés… dont il aurait connaissance, afin de préserver
l’éthique des marchés publics.
Les grandes entreprises impliquées dans les scandales
de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient
encore aujourd’hui des marchés publics.
Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices,
il conviendrait d’interdire de postuler pour un marché public à toute entreprise
ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites
avec d’autres entreprises pour obtenir un marché.

12 ) Points particuliers afférant à la commune du Lavandou

Autant que faire se peut, le Conseil municipal dans son ensemble
et s’appuyant sur les points décrits ci-avant s’efforcera d’entretenir au quotidien
les conditions du triptyque républicain (Liberté – Egalité – Fraternité).
Le principe de Laïcité sera préservé par la défense et le respect,
de la liberté de pensée, de conscience, la séparation marquée de l’espace privé
et de l’espace public, le rejet du racisme et de toute forme d’exclusion.

La solidarité présidera la mise en œuvre d’une politique publique sociale et solidaire
à l’écoute des besoins de tous les citoyens sans exclusive,
dans le respect de leur diversité et pour le bon-vivre de la mixité sociale.

L’éducation et la culture promouvront l’égalité des chances par l’école,
l’accompagnement des enfants en dehors du temps scolaire par des activités
qui développeront leur conscience civique et citoyenne.

Les investissements et le mode de fonctionnement des outils communaux
seront cadrés par une éco-conditionnalité qui inscrira la collectivité
dans des choix en phase avec la transition énergétique et écologique
pour prendre part à la réduction des gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète. Toute forme de pollution sera combattue et traduite par des solutions alternatives sanitaires acceptables.

Afin de veiller à la sûreté et au civisme, la collectivité mettra en œuvre un plan
de prévention et d’éducation aux règles de la vie en collectivité pour le respect
des règles de la collectivité.

5 réponses à CHARTE ETHIQUE

  1. Frédéric Suppliciau dit :

    Bonsoir Jean-Laurent,
    tout d’abord je te présente tout mon respect et ma totale adhésion à ton projet et ce combat d’idées à mener
    dont tu ne peux qu’être le seul représentant.

    je suis persuadé qu’un nombre important de citoyens lavandourains et autres, ont ce même désir de faire bouger les choses mais rien jusqu’à aujourd’hui, hormis la critique et le manque de courage face aux responsabilités que cela va engendrer.

    Nous avons besoin d’un fédérateur,ton discours de dimanche,ton blog me disent que c’est le moment de nous exprimer!!!

    je suis donc de tout coeur avec toi,dans la limite de mes disponibilités comme tu connais ma situation.
    Il nous faut en discuter prochainement.

    Bises à toi et garde la foi

  2. Sophie C. dit :

    Génial !

  3. Murielle et Jean-Pierre R. dit :

    Réel engagement que la signature de la charte « Anticor »
    dont je fais suivre le lien à des listes
    de candidats aux municipales de communes proches qui,
    j’espère, s’en inspireront.
    Muriel et Jean-Pierre

  4. Marc Kennel dit :

    Je serai candidat aux élections municipale de La Londe avec la liste :
    La Londe,Ensemble.
    J’approuve votre choix et votre engagement en signant la charte « Anticor », moi même je la signerai officiellement dimanche 16 février, au cour de l’inauguration de notre atelier de campagne situé : 5 avenue du Général de Gaulle à la Londe. Dans le cadre de la communauté de commune qui n’a rien réalisé comme projet pour le moment, il serait peut être bien que nous nous rapprochions, nos listes étant d’opposition à des élus ventouses. Nous serions enchantés de faire connaissance. Nous vous souhaitons bonne chance. Marc Kennel.
    Tel : 06 80 02 85 14

  5. ANTICOR 83 dit :

    Bonjour,

    Merci aux candidats qui ont souhaité signer la charte Anticor.

    Anticor 83

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